Rancourt Design s’engage à verser à l'Utilisateur Affilié une rémunération équivalent à 3 % sur les ventes totales en dollars Canadien (CAD) lorsqu'un internaute, après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur un site de l'Utilisateur Affilié ou sur toute bannière publicitaire fournie par la plateforme, et qui se rend sur le site de Rancourt Design et y effectue l’achat de de produits dans le catalogue électronique, conformément aux conditions générales d’exploitation du site et que les produits achetés ont été payés par l’internaute concerné.
Les rémunérations seront calculées sur la base des statistiques enregistrées par la plateforme de Rancourt Design. Les statistiques enregistrées par la plate-forme de Rancourt Design seront la référence unique pour le calcul de la rémunération versée à l'Utilisateur Affilié. Pour que les rémunérations soient versées les Internautes et vous-même doivent accepter les témoins (Cookies) utilisés pour la comptabilisation des référencements, à défaut aucun référencement ne pourra être comptabilisé. Si vous désapprouvez à tout moment ou si ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation;
La rémunération de l’Utilisateur Affilié sera versée et exigible par l’Utilisateur Affilié que lorsque celui-ci aura gagné une somme minimale de 100.00$, calculé trimestriellement ou selon le cycle déterminé par Rancourt Design et à son entière discrétion, soit quatre recensements tel que mentionné au paragraphe 4.1. En aucun cas Rancourt Design ne pourra être exigé de faire des paiements pour une somme de moins de 100.00 $;
L'Utilisateur Affilié est tenu de soumettre à Rancourt Design par écrit dans un délai de 30 jours, toute contestation qu'il pourrait formuler de toute rémunération que Rancourt Design lui aurait versée après quoi l’Utilisateur Affilié sera réputé avoir accepté la suffisance de la rémunération;
En cas de défaut d’un Utilisateur Affilié de respecter l’ensemble des termes et conditions régissant ses relations contractuelles avec Rancourt Design, le paiement des sommes qui lui sont dues sera subordonné au règlement de la dette de ce dernier à l’égard de Rancourt Design.
Mode et charge de la preuve
En raison du caractère purement informatique des prestations de Rancourt Design, les parties reconnaissent que l'Utilisateur Affilié ne pourra exiger de Rancourt Design qu'elle lui apporte d'autres preuves de l'exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plate-forme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues sur le site de l’Utilisateur Affilié dans le cadre de la campagne publicitaire enregistrée sur la plate-forme.
Représentations de l’Utilisateur Affilié :
L'Utilisateur Affilié déclare avoir reçu, de la part de Rancourt Design, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plate-forme de Rancourt Design, à l'ensemble des prestations offertes par Rancourt Design, ainsi qu'aux contreparties payables par Rancourt Design pour les référencements;
L'Utilisateur Affilié déclare garantir Rancourt Design des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations de la présente Convention et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de cette Convention;
L'Utilisateur Affilié déclare dans tous les cas, être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet à l’exclusion de Rancourt Design.
Limitation de responsabilité :
Rancourt Design ne garantit aucun degré de réussite à l'Utilisateur Affilié concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plate-forme.
Engagement de Rancourt Design:
Rancourt Design concède à l'Utilisateur Affilié, pour la durée de la présente convention et pour le Monde entier, l'autorisation de reproduire la marque et la propriété Intellectuelle de Rancourt Design par l'Utilisateur Affilié sur tous les supports visuels, informatiques ou sonores strictement dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de la présente convention et pour sa durée.
Engagement de l’Utilisateur Affilié :
L’Utilisateur Affilié s'engage à :
N’effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive de l’opinion de Rancourt Design et à son entière discrétion;
N'utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à générer artificiellement du trafic vers Rancourt Design;
Ne pas acheter de mots-clés sur les moteurs de recherche pour la campagne proposée sur la plate-forme, sauf si Rancourt Design lui a donné l'autorisation écrite;
Ne pas cadrer, réduire, supprimer ou empêcher autrement l’affichage complet d’une page Web de Rancourt Design à laquelle un internaute accède après avoir cliqué sur une partie d’une publicité;
Ne pas rediriger un internaute ailleurs que vers la page de Rancourt Design, offrir une version différente de la page de Rancourt Design que celle de la page à laquelle un utilisateur accéderait s’il visitait directement la page de l’annonceur, insérer du contenu entre l’affichage de la publicité et l’accès à la page de Rancourt Design, ou offrir par ailleurs toute autre chose qu’un lien direct entre une publicité et la page de Rancourt Design;
Ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal;
Ne pas employer la technique du " Site Under " ou " Pop Under " pour la campagne proposée sur la plate-forme, sauf si Rancourt Design lui a donné l'autorisation écrite;
Ne pas balayer, explorer, indexer ou stocker ou mémoriser de façon non provisoire des renseignements obtenus d’une publicité, d’un lien, sur une page d’une partie, d’une copie ou d’un dérivé de ceux-ci;
Ne pas créer un nouveau compte pour pouvoir bénéficier du programme d’Utilisateur Affilié après que Rancourt Design a mis fin à la présente convention pour quelque motif que ce soit;
Ne pas s’adonner à une activité pouvant nuire à l’image de Rancourt Design ou qui porte autrement atteinte à la réputation de Rancourt Design ou encore lui faisant perdre sa valeur;
Ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plate-forme de Rancourt Design. L'accès au compte de l'Utilisateur Affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte;
Ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plate-forme de Rancourt Design;
Ne référer uniquement qu’à Rancourt Design et s'interdit d’entrer en contact direct avec cet Internaute pendant la campagne et pour une durée de six mois à compter de la fin de la campagne.
Le non-respect de l'alinéa 11.1 pourra entraîner, à la seule discrétion de Rancourt Design, l'exclusion à tout moment de l'Utilisateur Affilié du programme d’affiliation et de la plate-forme et le non-paiement des commissions pouvant lui être dues jusqu’alors.
Modifications du site de l'Utilisateur Affilié :
Tout changement de la dénomination du site de l'Utilisateur Affilié, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur la Convention qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur Affilié « éclaterait » son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites hébergés par Rancourt Design.
Clause de confidentialité
Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties à tout tiers.
Résiliation
La présente Convention prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.
Nullité de la Convention
Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de la présente Convention;
Le fait que Rancourt Design n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par Rancourt Design.
LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’introduction et le préambule font également partie de la présente Convention;
Le Site est exploité à partir Québec. Toute question d’ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions ou à votre utilisation du Site. En utilisant les différents services de Rancourt Design, l’Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel;
La Convention est réputé signée par les deux parties lorsque l'Utilisateur Affilié a validé le formulaire d'inscription et que Rancourt Design lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, Rancourt Design conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'Utilisateur Affilié qui a accepté la présente Convention;
Les titres de la présente Convention y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation de la Convention.